CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.viwone.com est édité par :

La société VIWONE SAS, société par actions simplifiées au capital de vingt mille (20.000) euros dont le siège social est situé 48 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr PARIS 75017 – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 318 123, n° de téléphone : 01.47.49.36.81, n° de TVA intracommunautaire FR0581831812300010 (ci-après « VIWONE »).

Le site web est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiées au capital de 10 174 560,00 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann ROUBAIX 59100, représentée par son Président, Monsieur M. Henryk KLABA.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)

2.1. Objet des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la marque VIWONE (ci-après les « Produits ») sur le site www.viwone.com, (ci-après « le Site ») dont l’accès est libre et
gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la législation française (ci-après le « Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langues française et anglaise.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par VIWONE conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV :

VIWONE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par VIWONE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs
effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Caractéristiques :

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client
est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi :

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité :

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au
moment de leur mise sur le marché. Pour les Produits offerts à la vente dans un pays étranger, les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. VIWONE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

3.4. Disponibilité des Produits :

Les Produits figurant sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité du Produit après passation de la commande est une situation exceptionnelle qui résulte de la passation simultanée de plusieurs commandes. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du Produit après passation de la commande, le Client sera immédiatement informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande réalisée par le Client pour cause d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s), le compte bancaire utilisé par le Client pour effectuer la commande ne sera pas débité des sommes correspondantes au prix d’achat du/des Produit(s) indisponible(s).

Toutefois, dans le cas où le compte bancaire du Client aurait déjà été débité desdites sommes, VIWONE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours
suivant l’annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, conformément aux dispositions des articles 216-2 et 216-3 du
Code de la consommation.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, VIWONE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation au titre de l’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s).

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Prix de vente :

Conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes françaises
comprises. Le prix ne comprend pas les éventuels droits de douane applicables (voir article 4.5 ci-dessous). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, VIWONE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Coûts supplémentaires :

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du client, sauf d’éventuels droits de douane lorsque la livraison est effectuée dans un pays soumis à une taxe douanière (voir article 4.5 ci-dessous).

4.3. Modification du prix de vente :

VIWONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4. Frais :

Les frais supplémentaires éventuels de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par VIWONE), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

4.5. Douanes :

Lorsque les Produits sont commandés pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis
arrive à destination. VIWONE n’a aucun contrôle sur les tarifs douaniers, qui varient régulièrement d’un pays à l’autre. Le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Il
peut également demander une estimation du montant des tarifs douaniers en écrivant à l’adresse logistique@viwone.com. Ce montant sera communiqué par VIWONE à titre indicatif et estimatif,
sans engagement contractuel. Lorsque le destinataire est livré en-dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays
dans lequel il reçoit les Produits.

Le Client est informé et averti sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

ARTICLE 5 – OFFRE

5.1. Durée :

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks
disponibles.

5.2. Acceptation :

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat :

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « validation de la commande » et
fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs
ou modifier sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le Client doit lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par VIWONE au Client dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande :

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de VIWONE. VIWONE se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande :

VIWONE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans ce cas, un courrier électronique est adressé au Client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le Client, en lieu et place de l’envoi d’une
acceptation de commande, dans les meilleurs délais.

6.4. Archivage et preuve :

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.
VIWONE s’engage à assurer pendant dix (10) ans la conservation de tout contrat de vente d’un montant supérieur à cent-vingt (120) euros et à en communiquer une copie au Client, sur simple
demande adressée par email à l’adresse contact@viwone.com .

6.5. Résolution :

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas

de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par VIWONE en cas de refus du Client de prendre livraison.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Exigibilité :

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par VIWONE des sommes dues.
VIWONE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-indiquées.

7.2. Sécurisation du paiement :

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Généralités :

VIWONE assure la livraison gratuite de ses Produits à ses Clients (incoterm DAP) pour toute commande d’un montant total supérieur à 150 Euros TTC. Pour les commandes d’un montant total
inférieur à 150 Euros TTC, le Client devra s’acquitter des frais de port notifiés lors de la validation de la commande. Si la livraison est effectuée dans un Etat soumis à une taxe douanière, il appartient au Client ou au destinataire de la livraison de s’acquitter des droits de douane correspondants. Il peut également demander une estimation du montant des tarifs douaniers en écrivant à l’adresse email logistique@viwone.com. Ce montant sera communiqué par VIWONE à titre indicatif et estimatif, sans engagement contractuel.

VIWONE assure la livraison des commandes au domicile ou sur le lieu de travail du Client ou du destinataire de la livraison. Les conditions et les délais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse
de livraison du Client.
VIWONE n’assure pas de livraison à destination des bases militaires, des armées et des casernes. La livraison est assurée par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une fois.

8.2. Délais de livraison :

Pour toute commande d’un montant total supérieur à 150 Euros TTC, VIWONE propose des solutions de livraison expresses et s’engage, avec ses partenaires, à déployer tous les efforts nécessaires pour livrer les Produits dans les délais ci-dessous indiqués (sous réserve de l’éligibilité du code postal) :

Livraison dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
- Toute commande passée avant 12h est livrée le jour même avant 22h.
- Toute commande passée après 12h est livrée le lendemain avant 22h.

Livraison en France métropolitaine (hors départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) :
- Toute commande passée avant 12h est livrée le lendemain avant 12h.
- Toute commande passée après 12h est livrée le surlendemain avant 13h.
Pays membres de l’Union Européenne :
- Toute commande passée avant 12h est livrée dans les 48 heures suivant la commande.
- Toute commande passée après 12h est livrée dans les 4 jours suivant la commande.

Les délais indiqués ci-dessus sont communiqués à titre purement indicatif. En conséquence, la responsabilité de VIWONE ne saurait être engagée si la livraison de la commande du Client intervient
dans un délai supérieur aux délais indiqués ci-dessus, et ce pour quelque cause que ce soit. Pour les commandes d’un montant total inférieure à 150 Euros TTC, les délais de livraisons seront des délais postaux.

8.3. Informations à communiquer par le Client lors de la commande :

Il appartient au Client d’indiquer avec précision l’ensemble des informations requises au moment de la commande pour assurer la livraison des Produits : nom et prénoms complets, adresse complète, digicode et instruction d’accès, numéro de téléphone et adresse électronique valide. VIWONE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec de livraison dû à une information incorrecte ou incomplète du Client. Il est précisé que VIWONE n’assure pas la livraison des Produits à destination de boites postales ou de codes postaux.

8.4. Suivi de livraison :

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. En cas d’expédition partielle de la commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l’informer de
l’expédition de l’autre partie de la commande.
Le courrier électronique confirmant l’expédition de la commande indiquera le numéro de suivi du colis et un lien URL permettant au Client d’accéder à l’outil de livraison du transporteur.

8.5. Modalités de remise du colis :

Les commandes sont livrées à l’adresse du destinataire de la livraison fournie par le Client donneur d’ordre et contre la signature de ce dernier ou du destinataire de la livraison. Il appartient au Client
ou au destinataire de la livraison de s’assurer de sa disponibilité dans le créneau de livraison qui lui aura été communiqué par le transporteur.
En cas d’absence du Client ou du destinataire lors de la livraison :

Le colis pourra être remis dans la boite aux lettres du Client ou du destinataire de la livraison.
La remise du colis dans la boite aux lettres du Client ou du destinataire de la livraison vaut
livraison, la preuve de livraison du transporteur faisant foi ; ou
Si le colis ne peut pas être remis dans la boite aux lettres, un avis de mise à disposition sera transmis par le transporteur par email ou sms ou déposé dans la boite aux lettres du Client ou du destinataire de la commande, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Si, passé ce délai, le Client ou le destinataire de la livraison n’a pas retiré sa commande, le colis sera retourné à VIWONE. Il appartient au Client ou au destinataire de la livraison de s’assurer des horaires d’ouverture et de fermeture du bureau du transporteur.

Si le Client ou le destinataire de la livraison ne peut être identifié ni retrouvé après des recherches raisonnables effectuées par le transporteur ou s’il est absent pendant une durée prolongée, ou si le
Client ou le destinataire de la livraison refuse la livraison ou refuse de payer les droits de douane afférant à la livraison le cas échéant, le colis sera retourné à VIWONE. Dans un tel cas, sauf droit de
rétractation exercé par le Client conformément aux stipulations de l’article 16 des présentes CGV, VIWONE ne sera pas tenu au remboursement du Produit et les droits de douane éventuellement
applicables ainsi que le coût de la livraison et du transport seront facturés au Client ou au destinataire de la livraison.

8.6. Conformité des Produits à la commande :

La nature, la qualité, la quantité, l’état de l’emballage ainsi que la conformité du Produit à la commande doivent être vérifiés par le réceptionnaire de la commande (client, destinataire ou signataire). Dans le cas des livraisons effectuées contre signature, les réserves émises par le réceptionnaire de la commande doivent être reportées sur le bordereau de livraison.
En cas de non-conformité du Produit à la commande, le Client doit adresser, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la commande, une réclamation auprès du service client de VIWONE, cette réclamation devant comporter toutes les preuves de la non-conformité du Produit (copie du bordereau de livraison, photographie ou autre).
Après vérification par VIWONE de la non-conformité du Produit et à la condition que le dossier de réclamation soit complet, VIWONE organisera le retour du Produit concerné à ses frais et adressera
au Client par email, dans les 24 heures, une étiquette de retour prépayée, qui comportera le numéro de série du Produit.

Le Client retournera le Produit à VIWONE dans l’emballage d’origine ou dans un emballage adapté qui contiendra l’étiquette adressée par VIWONE au Client. Le Client devra se conformer aux
instructions de retour qui lui auront été délivrées par le service client de VIWONE.
VIWONE procèdera, après examen du ou des Produits retournés par le Client, à leur échange ou à leur remboursement. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par VIWONE et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
En aucun cas la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué par le Client en magasin ou chez un distributeur agréé.

8.7. Livraison et transfert du risque :

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par VIWONE, voyage aux risques et périls de VIWONE. Toutefois, la responsabilité de VIWONE ne saurait être engagée pour tout préjudice subi par le Client à la suite de la perte ou de la destruction matérielle d’un Produit pendant le transport ou la livraison dès lors que cette perte ou destruction est imputable soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que, sans que cette liste ne
soit limitative : tremblement de terre, cyclone, tempête, guerre, accident d’avion ou embargo,
émeute ou trouble affectant la paix civile.

8.8. Transfert de propriété :

La propriété du Produit est transférée au Client à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Notification de la rétractation :

Tout Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour
restent à sa charge. Ce droit de rétractation bénéficie également au Client personne morale, dès lors qu’il ne réalise pas la vente dans le cadre de son activité professionnelle, qu’il n’exerce pas son
activité principale dans le domaine de la distribution, la vente ou la revente de Produits et qu’il emploie moins de cinq (5) personnes.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à VIWONE, aux coordonnées indiquées à l’article « Service après-vente », avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire joint en annexe des présentes Conditions Générales.

9.2. Retour des Produits :

En cas de rétractation de la part du Client, ce dernier doit retourner le Produit au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la communication de sa décision de rétractation et dans les conditions
définies ci-après.

En pareil cas, le Client a deux options :

Retourner le Produit par ses propres moyens : VIWONE récupérera elle-même le bien par
l’intermédiaire de son transporteur. Toutefois, les frais d’expédition des Produits seront pris
en charge par le Client ; Retourner le Produit par le biais du bon de transport fourni par
VIWONE : le Client renverra à VIWONE le Produit par le biais d’un bon de transport,
téléchargeable directement sur le Site en suivant la procédure de rétractation. Les frais
d’expédition seront, dans ce cas, à la charge de VIWONE. Dans le cas de non-respect des
conditions de la part du Client, ces frais lui seront imputés.

Le ou les Produits devront être impérativement retournés à VIWONE dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour à VIWONE.

9.3. Remboursement :

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par VIWONE de la demande de rétractation, de l’intégralité
des sommes versées pour sa commande. Le Client est informé que VIWONE se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du ou des Produits.
L’approbation du remboursement sera donc effective à la suite de la confirmation de réception et du bon état des Produits restitués par le Client au service après-vente VIWONE.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En
tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
VIWONE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du Produit tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné
auprès de VIWONE.
VIWONE peut différer le remboursement jusqu’à réception et analyse du ou des Produits objets de la commande, pour confirmer qu’ils respectent bien les conditions de retour définies ci-dessus.
Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour tous biens ouverts par le Client après la livraison et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou pour tous Produits confectionnés à sa demande ou nettement
personnalisés.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens, dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. VIWONE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.
Un Produit est conforme à la commande s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité,
prévus dans la commande et/ou que le Client est légitimement en droit d’attendre, ainsi qu’aux déclarations publiques faites par VIWONE, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, s’il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la
VIWONE au plus tard au moment de la validation de la commande et que cette dernière a accepté, et s’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément à la commande et que le Client est légitimement en droit d’attendre. Outre ces critères, le Produit doit également être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même
type, posséder les qualités que VIWONE a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion de la commande.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le Client est informé qu’il ne peut contester la conformité du bien en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières, dont il a été spécifiquement informé
qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés par le Code de la consommation, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion de la Commande.
Lorsqu’il invoque la garantie légale de conformité, le Client a droit, sans frais, de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. Si
le remplacement ou la réparation sont impossibles, le Client peut obtenir le remboursement du prix du Produit en tout ou partie selon l’inconvénient subi.
Si le Client choisit la réparation du Produit et que celle-ci s’avère impossible en raison des coûts disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du
bien en l’absence de défaut, VIWONE peut refuser la demande de réparation. Dans cette hypothèse, le Client obtiendra soit le remplacement du Produit soit le remboursement du prix. Si VIWONE
remplace le Produit, la garantie légale de conformité sera renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. A l’inverse, l’Utilisateur n’a pas le droit d’obtenir le remboursement du Produit si le défaut de
conformité est mineur.
Toute réclamation relative à la non-conformité du bien doit être formulée par email à l’adresse électronique indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » ou par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’adresse postale indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
Le Client devra fournir toute justification quant aux défauts de conformité constatés et mettre VIWONE en mesure de procéder à la constatation desdits défauts.
Il est rappelé que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement consentie.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Le Client reconnaît être informé que VIWONE ne prend pas en charge le retour des Produits dans le cadre de la mise en œuvre de l’une ou l’autre garantie légale prévue à la présente clause.

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente :

Soit par email à l’adresse suivante : contact@viwone.com
Soit par courrier à l’adresse suivante : Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par le vendeur.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans
formalité judiciaire.

ARTICLE 13 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE VIWONE

VIWONE garantit le Client qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la vente des Produits sur les territoires contractuels. Elle garantit également que la mise en vente des
Produits sur le Site est conforme à la réglementation applicable sur lesdits territoires contractuels et ne constitue pas une violation des droits de tiers, et notamment une contrefaçon et/ou la violation
de tout réseau de distribution et/ou de tout accord d’exclusivité.
En outre, VIWONE garantit le Client la conformité des Produits, leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires. VIWONE n’offre, en revanche, aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente sur le Site. VIWONE n’apporte non plus aucune garantie sur l’adéquation des Produits aux besoins et/ou à l’utilisation que le Client souhaite en faire. Il appartient à ce dernier de le vérifier préalablement à tout usage. De ce fait, le Client reconnaît et accepte que VIWONE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage découlant de l’utilisation des Produits non conforme à leur fiche Produit et n’offre aucune autre garantie que les garanties de conformité légale.

En outre, VIWONE ne garantit pas le Client que :

les services proposés sur le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer la
performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
ces services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en
fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins
et attentes du Client ;
le Site fonctionnera de manière ininterrompue, VIWONE se réservant la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, et ne
pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau
internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur
origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de VIWONE pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

VIWONE garantit le Client avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.
Elle s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes et à produire à la première demande du Client les attestations d’assurance correspondantes.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement et/ou indirectement par le Client à VIWONE sont strictement confidentielles et sont utilisées par VIWONE ou ses partenaires pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du services après-vente, la lutte contre la fraude etc.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, VIWONE vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée dans laquelle sont précisés :

Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
Les typologies de données personnelles collectées ;
La durée de conservation des données personnelles collectées ;
Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires ;
Les données personnelles partagées par VIWONE avec ses partenaires, notamment sur les réseaux sociaux ;
L’hébergement par VIWONE des données personnelles collectées ;
Les mesures mises en œuvre par VIWONE pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

Par ailleurs, la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée comprend une information donnée au Client concernant la politique cookie du Site et notamment :

De l’utilité d’un cookie
La liste des cookies émis sur les sites internet de VIWONE et de ses partenaires,
Les moyens pour s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son terminal mobile et/ou informatique.

Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée, le Client peut à tout moment :

S’opposer au traitement des données personnelles pour motifs légitimes ;
Accéder à l’ensemble de ses données personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Client ;
Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Client ;
Demander la portabilité de ses données personnelles ;
Demander une limitation des traitements que VIWONE opère relatifs à ses données personnelles.
En outre, le membre a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits à l’attention de VIWONE, le Client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant l’adresse électronique, nom, prénom, adresser postale et une copie de sa pièce d’identité) :

Par courrier électronique à l’adresse suivante contact@viwone.com ;
Dans la rubrique contact du Site
Par courrier postal à l’adresse suivante : Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

17.1. Réclamation préalable :

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de VIWONE au par courrier électronique contact@viwone.com ou postal à Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

17.2. Demande de médiation :

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux
compétents.
A ce titre, il est informé que VIWONE a adhéré aux services de médiation de [AME CONSO] lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso- ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Dans cette hypothèse, le Client est informé que sa demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client demandeur,
Le nom et l’adresse de VIWONE,
Un exposé succinct des faits,
La preuve des démarches entreprises auprès de VIWONE préalablement à la saisine du médiateur.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

ARTICLE 18- TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, le Client saisit le tribunal pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que sur tous les
documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation..

ARTICLE 19- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations régies par celles-ci sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.

Annexe

Modèle – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

Aux bons soins de :

VIWONE

Adresse postale : 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

Adresse électronique : contact@viwone.com

Par :
[nom de Le Client]
Adresse postale : [à compléter]
Adresse électronique : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Produits commandés au titre de la facture [à compléter].

Date :………………………………………………………….
Signature de Le Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)